Mentions légales

La commune de Seignelay vous propose un nouveau service  au sein de la France services de Seignelay (6 rue gatelot)

Création et Renouvellement des Cartes Nationales d’Identité et Passeports

Une pré-demande est à réaliser sur le site de l’ANTS avant la prise de rendez-vous:  www.ants.gouv.fr

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

L’autorisation de sortie de territoire est rétablie à partir du 15 janvier 2017.

(article 49 – loi du 3 juin 2016)

L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire
(imprimé Cerfa N°15646*01www.formulaires.modernisatio…), à remplir et signer.

Le document précise l’identité de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ainsi que celle du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation ainsi que la durée de l’autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.

Liste des papiers d’identité admis :

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
– sa pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport ;

– le formulaire d’autorisation de sortie du territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale ;

– la photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire (carte nationale d’identité, passeport, titre autorisant le séjour en France…).

Ces documents doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte d’identité ou du passeport français, qui peuvent être présentés périmés depuis moins de 5 ans.

DEMANDE D’EXTRAITS D’ACTES D’ÉTAT CIVIL A la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès Apporter votre : -* Pièce d’identité -* livret de famille -* demande écrite -* enveloppe timbrée pour les personnes ne pouvant pas se déplacer

DUPLICATA DE LIVRET DE FAMILLE En cas de perte ou divorce A demander à la Mairie du domicile

INSCRIPTION SUR LISTES ÉLECTORALES Apporter une carte d’identité (en cours de validité), justificatif de domicile (électricité, eau) ou via www.service-public.fr

RECENSEMENT MILITAIRE Présenter le livret de famille des parents, la carte d’identité de l’enfant et un justificatif de domicile

RUCHE: Toute les colonies d’abeilles sont à déclarer. Cette déclaration est obligatoire. Une procédure simplifiée de déclaration en ligne:https://agriculture-portail.6tzen.f…

Centre communal d’action sociale :

Si vous avez un souci familial, des démarches administratives à faire, besoin d’une orientation, d’un conseil, alors n’hésitez pas à venir rencontrer les membres du CCAS.

Membres : Thierry CORNIOT (Président de droit), Chantal RELTIENNE (Vice présidente), Pascal BINARD, Florence HAULTCOEUR, Sylvia TISON, Chantal GUIDEZ,  Bernard GUIMBERT, Isabelle FERREIRA DE LIMA, Sabrina CHAUVET

Pour plus d’informations s’adresser au 03.86.47.72.83

Association d’aide à domicile una

Jardins potagers :

La mairie et le CCAS possèdent des terrains à usage de jardins potagers.

Les Seignelois peuvent louer des parcelles de 100m² à 300m² maximum par personne moyennant un loyer de 10€/an par tranche de 100m².

Ces loyers sont entièrement reversés au CCAS.

Se renseigner auprès de la mairie

Démarches administratives :

NOUVEAU

Plaquette

Le SDEY a réalisé un cadastre solaire sur le département de l’Yonne afin d’informer les collectivités, les professionnels et les particuliers de l’Yonne sur l’intérêt d’installer des panneaux solaires sur leurs toitures : Cadastre Solaire Yonne 

Permis de louer : 

Retrouvez toutes les informations  dans le guide:
Guide pratique Permis de louer Version Sept 2022

Cerfa de demande préalable d’autorisation de mise en location de logement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/Cerfa

Déclaration préalable :

Sont concernés

• travaux de modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment
• extension d’un bâtiment existant (surface de plancher inférieure à 40m²)
• changement de destination des locaux sans création de surface de plancher de plus de 40m²
• travaux de ravalement de façade dans le périmètre d’un bâtiment classé

Permis de construire :

Sont concernées

• Toute nouvelle construction
• extension d’un bâtiment existant de plus de 40m² de surface de plancher et entre 20 et 40m² si la surface totale existant + extension dépasse les 170m² de surface de plancher

Plus d’infos sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous pouvez déposer vos demandes de travaux auprès de Mme Lefloch :

• le lundi de 14h à 17h30
• le mercredi de 14h à 17h30
• le vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h30

En dehors de ces horaires vous pouvez les envoyer en courrier recommandé.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Préambule Nouveautés principales apportées par la loi S.R.U. :
1. Le règlement regroupe les documents graphiques (plans de zonage) et le règlement écrit : Art R.123-4 et R.123-9.
2. La destination principale des zones constructibles n’est plus obligatoire, l’objectif poursuivi étant de favoriser la diversité urbaine.
3. Inversion des articles 1 et 2 du règlement :
– article  1 : Occupation et utilisation de sol interdites
– article 2 : Occupation et utilisation soumises à conditions particulières
4. Réglementation obligatoire concernant uniquement les règles d’implantation, à savoir :
– article 6 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques – article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
5. Les communes peuvent fixer une taille minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée pour préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone ou pour des contraintes techniques relatives à l’assainissement individuel.
6. Le C.O.S. (Coefficient d’Occupation du Sol) peut être toujours fixé dans les zones urbaines, et à urbaniser, ainsi que dans les zones naturelles où s’appliquent les transferts.
Suppression de l’article 15 concernant le dépassement de C.O.S., car contraire au principe de renouvellement urbain.
Dispositions générales ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ARTICLE 2 – PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ARTICLE 3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES 3.1 – LES ZONES URBAINES (dites « zones U ») 3.2. – LES ZONES A URBANISER (dites « zones AU ») 3.3. – LES ZONES AGRICOLES (dites « zones A ») 3.4. – LES ZONES NATURELLES (dites « zones N ») 3.5 – ESPACES BOISES CLASSES 3.6 – EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES Téléchargez les dispositions générales : PLU dispositions générales

Pour savoir dans quelle zone se situe votre propriété, consultez le plan de zonage ci dessous : Plan de Zonage

Règlement zone UA Caractère de la zone C’est la zone urbaine à vocation essentielle d’habitat au caractère architectural traditionnel. Elle est destinée à accueillir principalement des constructions à usage d’habitations, d’activités commerciales et artisanales. Téléchargez le règlement complet zone UA :   PLU zone UA

Règlement Zone UB Caractère de la zone C’est une zone urbaine essentiellement résidentielle dont le développement est assez récent. Elle permet néanmoins le maintien de l’activité agricole et l’accueil des activités artisanales non nuisantes dans la mesure où ces dernières sont compatibles avec la vocation principale de la zone. Elle comprend : -* un secteur UBs, affecté par un risque d’inondation de cave par les sources, au sein duquel les sous-sols sont interdits. Téléchargez le règlement complet zone UB :
  PLU zone UB

Règlement zone UE Caractère de la zone C’est une zone réservée aux activités commerciales, artisanales et de services, activités tertiaires et aux installations classées pour la protection de l’environnement. Téléchargez le règlement complet zone UE :   PLU zone UE

Règlement zone 1AU Caractère de la zone La zone 1AU est une zone d’urbanisation future à vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatible avec la vocation résidentielle de la zone immédiatement urbanisable. Les constructions y sont autorisées soit lors d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements. Téléchargez le règlement complet zone 1AU : PLU zone1 AU

Règlement zone 2AU Caractère de la zone La zone 2AU est réservée à la création à long terme de zones d’urbanisation future à vocation mixte d’habitats et de commerces ou d’artisanats ; cette zone ne peut être ouverte à l’urbanisation que par le biais d’une modification ou d’une révision du P.L.U. Cette zone a une vocation mixte d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone. Elle est inconstructible dans l’immédiat sauf pour des équipements publics et des équipements et des ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et aux services d’intérêts collectifs. Téléchargez le règlement complet zone 2AU : PLU zone 2 AU

Règlement zone A Caractère de la zone La zone A concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. La zone A comprend un secteur Ai soumis aux risques d’inondation identifiés dans l’Atlas des zones inondables de la vallée du Serein. Téléchargez le règlement complet zone A : PLU zone A

Règlement zone N Caractère de la zone La zone N concerne les terrains de Seignelay équipés ou non, à protéger en raison : -* de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, -* soit de l’existence d’une exploitation forestière, -* soit de leur caractère d’espaces naturels. Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la préservation des sites, milieux naturels et paysages. La zone N comprend : -* un secteur Nb qui identifie un groupement de constructions existantes isolées, d’habitation et d’activités au lieu-dit le Moulin -* un secteur Nbi qui identifie un groupement de constructions existantes isolées, d’habitation et d’activités au lieu-dit le Haras et le Moulin. L’indice « i » indique les secteurs soumis aux risques d’inondation identifiés dans l’Atlas des zones inondables de la vallée du Serein, -* des secteurs Nc et Nci qui correspondent au périmètre rapproché des captages du puits des Grands Prés, et du puits des Prés de la Rivière, l’indice « i » indique les secteurs soumis aux risques d’inondation identifiés dans l’Atlas des zones inondables de la vallée du Serein -* un secteur Nl correspondant aux activités de loisirs, sportives et culturelles, -* un secteur Nj qui identifie les jardins et les vergers où la construction d’abris est autorisée. -* un secteur Ni soumis aux risques d’inondation identifiés dans l’Atlas des zones inondables de la vallée du Serein -* un secteur Nd qui identifie des terrains pour la réalisation d’une déchetterie. Téléchargez le règlement complet zone N : PLU zone N

Espaces boisés Caractère des terrains Il s’agit de bois et forêts qu’il importe de sauvegarder en les soumettant aux dispositions des articles L.130-1 à L.130-6 et R.130-1 à R.130-16 du Code de l’Urbanisme. Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales. Téléchargez le règlement complet espaces boisés :
PLU zone boisée

Emplacements réservés Ce sont des espaces destinés à recevoir des équipements collectifs, soumis à un statut spécial, afin qu’ils ne fassent pas l’objet d’une utilisation entrant en contradiction avec un projet présentant un intérêt général pour la collectivité. Téléchargez le règlement complet emplacements réservés : emplacements-reserves

Annexes  : PLU places de stationnement