La commune de Seignelay a instauré le Permis de Louer depuis 1er septembre 2022.
Retrouvez toutes les informations nécessaires dans le guide ci-dessous:
Guide pratique Permis de louer Version Sept 2022
Cerfa de demande préalable d’autorisation de mise en location de logement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/Cerfa
